CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE audialchezvous.fr

en vigueur à compter du 01 mai 2020

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE (société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, sise 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 380 221 606) (ci-après « Nous/nous ») auprès de clients, situés en France métropolitaine et en Corse, ayant la qualité de consommateurs (ci-après « Vous/vous) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (piles auditives, produits d’entretien pour aides et appareils auditifs, casques TV et tout autre produit et accessoire auditif, ci-après les « Produits ») sur le site internet : www.audialchezvous.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui nous sera inopposable. A ce titre, il vous est recommandé de lire attentivement les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site (accessibles ici), la Politique de Protection des Données (accessible ici) ainsi que la Politique sur les cookies (accessible ici).

2 - Information précontractuelle et acceptation des CGV

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, par exemple) ; 
• le délai de livraison ; 
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait de commander, sur le Site, un ou plusieurs Produits emporte votre adhésion et votre acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce que vous reconnaissez expressément. 

Vous déclarez et reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.

3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par vos soins et dans la limite des stocks disponibles. Les offres demeurent valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées, avec la plus grande exactitude possible, sur le Site. Le choix et l'achat d'un Produit est de votre seule responsabilité.

Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Nous attirons votre attention sur le fait que les photographies et/ou le graphisme des Produits sont susceptibles d’évoluer. 

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits disponibles à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un Produit postérieurement à la passation de la commande et avant la livraison, nous vous en informerons par courriel. Nous procéderons au remboursement du ou des Produits indisponible(s), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa/leur commande.

4 - Commandes

4.1 Modalités de commande

La passation de la commande sur le Site suppose que vous ayez, préalablement, créé votre compte sur le Site et vous vous connectiez à votre compte. Pour toute commande future, vous devrez vous identifier, sur votre compte, avec votre adresse mail et votre mot de passe.

Pour plus de précisions quant à la création de votre compte, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.

Le processus de commande sur le Site est le suivant : 

Vous sélectionnez le ou les Produits choisi(s) en précisant la quantité puis en cliquant sur « Ajouter au Panier » ; 

• Une fois tous les Produits sélectionnés, vous cliquez sur « Commander » ; 
• Vous vérifiez l’adresse de facturation et l’adresse de livraison et le cas échéant modifiez et/ou complétez votre / vos adresse(s) puis cliquez sur « Continuer » ; 
• Vous choisissez le mode de livraison et le cas échéant, ajoutez un commentaire quant à la livraison afin de permettre le bon acheminement des Produits commandés puis cliquez sur « Continuer » ; 
• Vous sélectionnez le mode de paiement puis cochez la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ;
• Vous vérifiez le contenu de votre commande et, le cas échéant, corrigez d’éventuelles erreurs puis cliquez sur la case « « Commande avec obligation de paiement » ; 
• En cas de paiement par compte Paypal, vous procédez au paiement ; 
• Puis, vous validez le paiement et confirmez la commande.

Pour toute commande effectuée sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé contenant le numéro de sa commande, le détail des Produits commandés ainsi que la facture électronique. En cas de commande réglée par chèque, l’email de confirmation de la commande sera adressé à l’encaissement du chèque.

Il est recommandé d’imprimer l’email de confirmation.

4.2 Limitations 

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie qui vous serait imputable lors de la passation de la commande ne permettant pas ou entrainant un retard dans la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de litige existant et/ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou actuelle. 

5 – Prix 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par vos soins. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses prix. Toutefois, ces nouveaux prix ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes, excluant de ce fait les commandes déjà passées. 

Les prix des Produits sont exprimés, sur le Site, en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions que nous consentirions sur le Site. En revanche, ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de traitement et de livraison qui vous sont indiqués avant la validation de la commande et qui sont facturés en supplément. 

Le paiement qui vous est demandé correspond au montant total de l'achat, y compris les éventuels frais de traitement et de livraison.

Au moment de la passation de la commande, selon la nature des Produits commandés et selon l’adresse de livraison des Produits, vous avez le choix entre différents modes de livraison, savoir :

Pour toutes livraisons d’un montant supérieur ou égal à trente-cinq (35) euros TTC, les frais de livraison sont offerts pour une livraison par Colissimo et Stuart.

En cas d’erreur manifeste de prix qui serait notamment due à un problème technique, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

6 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par chèque bancaire, carte bancaire ou par compte Paypal.

En cas de paiement par chèque bancaire, seuls les chèques libellés en euros et payables en France sont admis. Les chèques doivent être libellés à l’ordre d’AUDIAL et doivent être adressés, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la validation de la commande à l’adresse suivante : LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE – 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée après encaissement effectif du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception.

Par exception, en cas de retrait en magasin (situé au 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE), le chèque peut être remis au moment du retrait.

7 – Livraison et réception 

7.1 Modes et délais de livraison

Les Produits d’une même commande seront, sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, livrés en une seule fois à l’adresse de livraison communiquée par vos soins lors de la passation de la commande.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour que la commande soit expédiée dans les meilleurs délais. A titre indicatif, les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Une fois traitées, les commandes sont remises ou expédiées dans les délais moyens ci-après qui sont communiqués à titre indicatif : 

La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous nous engageons, dès lors, à vous en informer, par tous moyens.

En cas de retrait de la commande en magasin, vous devez vous présenter dans le créneau horaire choisi lors de la passation de la commande muni d’une pièce d’identité et d’une copie de l’email de confirmation.

En cas de livraison à domicile supposant une remise en mains propres, si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. Il vous appartiendra de prendre attache auprès du transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la validation de la commande pour toute cause autre que la force majeure ou de votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par vos soins vous seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert à votre profit de la possession physique ou du contrôle du Produit. Notamment, en cas de recours à un transporteur, la livraison est matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

7.2 Réception

Au moment de la livraison, il vous appartient de vérifier l’aspect extérieur du colis, la conformité et l’intégrité du ou des Produits commandés. 

• En cas de livraison par un transporteur (La Poste, Chronopost, Stuart ou autres)

Si le transporteur est présent, vous devrez signaler, de manière complète, auprès du transporteur toute anomalie identifiée au moment de la livraison. En cas de réserves émises auprès du transporteur, celles-ci devront être confirmées, par écrit, auprès de notre service client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

Si le transporteur n’est pas présent, il vous appartient de notifier les anomalies et formuler les réserves auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Celles-ci devront être confirmées, par écrit, auprès de notre service client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

• En cas de retrait en magasin

Vous devez signaler, de manière complète, auprès de notre personnel, toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison.

De manière générale, en cas de manquants et/ou d’anomalies sur les Produits, vous devrez informer notre service client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

8 – Transfert de propriété et transfert des risques

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété de nos Produits à votre profit n’interviendra qu’après complet paiement du prix des Produits par vos soins et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits commandés.

8.2 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, en application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où vous prendrez physiquement possession des Produits qui voyagent donc à nos risques et périls.

Par exception, si vous choisissez de faire appel à un transporteur autre que ceux que nous vous proposons sur le Site proposé, alors, en application de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques interviendra à la remise des Produits au transporteur choisi.

9 – Droit de rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer votre droit de rétractation auprès de notre service client, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai susmentionné commence à courir le lendemain de la livraison. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et notamment :

• à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou par courrier libre adressé par courriel à : contact@audialchezvous.fr ou par courrier à : LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE – 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE ; 
• par téléphone en contactant le service client au : 05-61-53-61-00.

Pour que le délai légal de rétractation soit recevable, il vous appartient de faire connaitre votre décision relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Par exception et conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.2 Retour des Produits

Dans les quatorze (14) jours calendaires au plus tard suivant communication de votre décision de vous rétracter, vous devez restituer les Produits selon les modalités suivantes : 

• Retour par voie postale : Vous retournez les Produits, à vos frais, par voie postale, à l’adresse suivante : LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE - 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
• Retour en magasin : Vous rapportez les Produits gratuitement et directement en magasin situé 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE.

Les Produits doivent être retournés ou rapportés dans leur état d'origine et complets (c’est-à-dire avec l’emballage, les accessoires, la notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat/bordereau de retour. Les Produits portés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.3 Remboursement des Produits

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 9.2, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison vous sont remboursés. Les frais de retour restent à votre charge (sauf si vous déposez directement en magasin les Produits). Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires au plus tard à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

10 – Garanties des Produits 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits que nous vendons bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit légal de rétractation :

• conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 
• conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (premier alinéa) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner par voie postale ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballages, accessoires, etc…). Nous vous rembourserons ou remplacerons les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Vous supporterez les coûts directs de renvoi des Produits (sauf si vous les rapportez directement en magasin).

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant notre constatation du défaut de conformité ou du vice caché. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément que nous utilisions un autre moyen de paiement.

11 – Protection des données personnelles et cookies

11.1 Données personnelles

La collecte de données de nature personnelle est obligatoire dans le cadre de la vente en ligne régie par les présentes CGV ; lesdites données étant nécessaires notamment au traitement et à la livraison des Produits commandés ainsi que pour l’établissement des factures. Pour plus d’informations en la matière, nous vous invitons à consulter la Charte de Protection des Données Personnelles accessible ici. 

11.2 Cookies

Le Site utilise des cookies. Pour plus d’informations en la matière, nous vous invitons à consulter la Politique applicable en matière de cookies accessible ici.

12 – Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter le service client :

• par téléphone au : 05-61-53-61-00 ;
• via le Site au travers de la page « Contactez-nous » ; 
• par courriel à : contact@audialchezvous.fr.

En cas de réclamation écrite (i) restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou (ii) que vous n’estimez pas satisfaite, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation en s'adressant à l'instance suivante :
CM2C, 49 rue de ponthieu, 75008 Paris, Tél :01 89 47 00 14, email cm2c@cm2c.net. Plus d'informations sur ce médiateur sont disponible sur www.cm2c.net. Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir le formulaire de réclamation disponible à l'adresse : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php .

13 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur non-exécution, leurs conséquences et leurs suites et que nous n’aurions pas résolus dans le cadre de la médiation prévue à l’article 12 des présentes, seront portés devant les juridictions françaises compétentes. 

14 – Autres stipulations 

14.1 Force majeure

Nous ne serons pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de nos obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pandémie, épidémie, rupture d’approvisionnement. Nous vous aviserons d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de votre commande pendant la durée du cas de force majeure.

14.2 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées nulles ou inopposables en application de la loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice, les autres stipulations demeurent valides. 

14.3 Intégralité des CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande forment, ensemble, le contrat et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre vous et nous.

Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client)

A l’attention de : LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE ET D’ACOUSTIQUE MEDICALE - 32 Rue de Metz – 31000 TOULOUSE.

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________,

Demeurant _______________________________________________________________________, 

notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

• commandé le ________________________________ [date de la commande]
• reçu le ______________________________________ [date de réception]
• référence de la commande n°____________________ [référence]
• nom du Produit _____________________________ 

Date : _____________________________

Signature